Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DMotte Consulting (le « Prestataire ») et tout client professionnel (le « Client ») pour les prestations de création et refonte de sites web, automatisation de workflows, maintenance, conseil, communication et marketing. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant le périmètre, les livrables, les délais et le prix. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé et de l'acompte le cas échéant. Toute modification du périmètre en cours de mission fait l'objet d'un avenant.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI — franchise en base). Sauf mention contraire, les prestations sont facturées au forfait.

• Un acompte de 50 % est exigible à la signature sur tout devis supérieur à 1 000 € ; le solde à réception de la livraison validée.
• Facilités de paiement : au-delà de 3 000 €, paiement en 3 fois sans frais ; au-delà de 8 000 €, en 5 fois sans frais.
• Délai de règlement : 30 jours à réception de facture.
• Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).

4. Délais et livraison

Les délais sont communiqués à titre indicatif dans le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (contenus, accès, validations). Tout retard imputable au Client décale d'autant la livraison.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir les informations, contenus et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission, et à valider les étapes dans des délais raisonnables. Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet.

6. Propriété intellectuelle

Le Client devient propriétaire du code source et des livrables produits sur mesure dès le paiement intégral du solde. Avant le règlement complet, le Prestataire conserve l'ensemble des droits sur les livrables. Les briques logicielles open source ou tierces restent soumises à leurs licences respectives.

7. Garantie et maintenance

Les livraisons bénéficient d'une garantie de correction des anomalies de 30 jours après mise en ligne. Cette garantie ne couvre pas les évolutions, les modifications demandées par le Client ni les dysfonctionnements liés à des interventions de tiers. La maintenance continue fait l'objet d'un contrat distinct.

8. Droit de rétractation

Les prestations s'adressant à une clientèle professionnelle dans le cadre de son activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf dispositions spécifiques applicables aux professionnels employant moins de 5 salariés (art. L.221-3 du Code de la consommation), auquel cas un délai de 14 jours peut s'appliquer.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données imputable à un tiers). En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.

10. Confidentialité et données

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de [À COMPLÉTER — ex. Aix-en-Provence].

Dernière mise à jour : juin 2026.